En l'espèce, une société américaine éditant une chaîne de télévision s'adressant spécifi quement aux enfants de moins de trois ans et distribuée en France avait introduit une action devant le Conseil d'État afi n de voir annuler la délibération du 22 juillet 2008 du Conseil supérieur de l'audiovisuel visant à protéger les enfants de moins de trois ans des eff ets de la télévision. Le Conseil d'État énonce tout d'abord que la requérante a bien intérêt à contester la ... 1^er juin 2010 - Légipresse N°273

En l'espèce, un acteur français avait assigné une société de droit anglais éditrice d'un site internet pour avoir diff usé un article évoquant ses retrouvailles amoureuses avec une célèbre chanteuse.Cet article était illustré de photographies sur lesquelles apparaissait l'acteur. Ce dernier demandait la réparation de son préjudice pour atteinte à sa vie privée et son droit à l'image. La société mise en cause soulevait en défense l'incompétence du tribunal français saisi, ... 1^er juin 2010 - Légipresse N°273

En l'espèce, un journal hebdomadaire avait publié un article relatant les conditions dans lesquelles un médecin avait opéré un célèbre chanteur ayant subi de graves complications médicales, ces événements ayant fait l'objet de nombreux articles dans la presse. Le médecin mis en cause s'estimait diff amé par plusieurs passages de l'article et demandait réparation du préjudice subi à ce titre. Le tribunal retient le délit de diff amation pour deux passages en particulier. En ... 1^er juin 2010 - Légipresse N°273