En l'espèce, une société de vente à distance de produits informatiques sur internet avait assigné pour concurrence déloyale des sociétés de même activité ayant leur siège hors de France, leur reprochant de ne pas informer le public français de l'obligation de payer la rémunération pour copie privée sur les supports achetés.Les juges de première instance avaient accueilli la demande et enjoint aux sociétés visées d'inscrire dans leurs conditions générales de vente ... 1^er décembre 2010 - Légipresse N°278

En l'espèce, le directeur de la publication d'une station de radio publique ainsi que deux journalistes étaient poursuivis en justice suite à la diff usion d'une émission dénonçant les pratiques d'un groupe industriel français au Cameroun, où celui-ci contrôle en grande partie le port de Douala, des chemins de fer et des plantations de palmiers. La société visée ainsi que son directeur, héritier du groupe familial, s'estimaient diff amés en raison de plusieurs extraits du reportage ... 1^er décembre 2010 - Légipresse N°278

En l'espèce, un neurochirurgien avait assigné un hebdomadaire d'actualité en raison de la publication d'un article concernant sa personne suite aux ennuis de santé rencontrés par un de ses célèbres patients, opéré pour une hernie discale. Plusieurs passages de l'article étaient poursuivis du chef de diffamation, dont le premier lui imputait de s'être faussement prévalu auparavant d'une opération réussie sur une actrice, employant à cet égard le terme d'« usurpation ». Le ... 1^er décembre 2010 - Légipresse N°278