En l'espèce, un juge d'instruction avait assigné le directeur de la publication d'un magazine d'actualité hebdomadaire du chef de diff amation envers un fonctionnaire public, en raison de la publication d'un article intitulé « les juges qui agacent l'Elysée », faisant état de décisions de juges d'instruction perçues comme des provocations, et qui le visaient nommément. Le passage incriminé relatait qu'il avait lancé des mandats d'arrêts contre cinq personnalités marocaines dans ... 1^er juillet 2010 - Légipresse N°274

En l'espèce, un syndicat de police avait diff usé un tract informant les membres de sa profession de sa position critique sur les projets de réforme de la procédure pénale, notamment au sujet de la procédure de garde à vue. L'Ordre des avocats avait assigné le syndicat sur le fondement de l'article 1382 du Code civil, afi n de voir déclarer off ensants à l'égard de la profession d'avocat certains propos contenus dans ledit tract, et d'obtenir réparation du préjudice subi à ce ... 1^er juin 2010 - Légipresse N°273

En l'espèce, un célèbre chanteur avait assigné en référé un magazine d'actualité people pour avoir fait paraître un article lui prêtant une aventure sentimentale avec une jeune actrice, illustré par plusieurs photographies prises à son insu montrant des moments d'intimité entre les protagonistes. Il demandait la réparation de son préjudice sur le fondement de l'article 9 du Code civil. Le juge des référés retient que les atteintes alléguées par le demandeur au respect de sa ... 1^er juin 2010 - Légipresse N°273