En l'espèce, la diffusion de photographies d'un pensionnaire d'une maison de retraite, le montrant avachi dans son fauteuil roulant, sans réaction, visiblement très diminué et sans conscience de ce qui se passe autour de lui, sur le site internet de l'établissement, est jugée attentatoire à la dignité humaine et constitutive d'un trouble manifestement illicite. La cour d'appel confirme la condamnation de la maison de retraite au retrait des clichés litigieux et au paiement d'un euro de ... 1^er janvier 2011 - Légipresse N°279

En l'espèce, un historien d'art auteur d'une biographie romancée d'une peintre, avait découvert la sortie d'un film consacré à cette même artiste, lequel avait remporté plusieurs récompenses, dont celle du César du meilleur scénario original. Estimant que ledit scénario contenait de nombreux passages reproduisant son livre, il a assigné, avec son éditeur, la société de production du film ainsi que l'auteur du scénario, du chef de contrefaçon.Le tribunal saisi reconnaît en ... 1^er janvier 2011 - Légipresse N°279

En l'espèce, un contrôleur général du ministère du Budget avait engagé une procédure en diff amation suite à la parution d'un article, dans les versions papier et électronique d'un journal, évoquant une procédure disciplinaire ouverte par le secrétariat de son ministère à son encontre. L'article faisait également état d'une plainte pour « tentative d'extorsion de fonds » déposée par un dirigeant d'entreprise, accusant le haut fonctionnaire d'avoir touché une grosse somme ... 1^er janvier 2011 - Légipresse N°279