En l'espèce, un avocat avait été condamné à une peine disciplinaire pour avoir déposé des conclusions devant la chambre des appels correctionnels, imputant à des magistrats instructeurs français de s'être rendus complices de l'utilisation de la torture par les services secrets syriens à Damas contre son client, lequel était soupçonné de participation à la préparation d'actes de terrorisme. Les juges du second degré avaient confi rmé la sanction disciplinaire à l'encontre de ... 1^er décembre 2010 - Légipresse N°278

En l'espèce, un salarié avait été remplacé dans ses fonctions de rédacteur en chef d'un journal suite à l'arrivée d'un nouveau directeur, sans se voir réaffecter à une nouvelle fonction dans la société. Par courrier adressé à sa hiérarchie, ledit salarié avait pris acte de la rupture de son contrat de travail tout en reprochant à son employeur de ne pas lui avoir proposé de nouvelle affectation suite à son remplacement. Il avait saisi la juridiction prud'homale de diverses ... 1^er décembre 2010 - Légipresse N°278

En l'espèce, une personne s'était vu refuser la délivrance de la carte d'identité de journaliste professionnel au motif qu'il cumulait des fonctions de reporter, rédacteur, et présentateur de radio avec des fonctions de gérant de deux sociétés. Ces cumuls ne permettaient pas, selon la Commission supérieure de la carte, d'établir le caractère principal de l'activité journalistique. Le requérant apportait cependant la preuve que son activité de gérant de la première société, ... 1^er décembre 2010 - Légipresse N°278