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Accueil > Droits de la personnalité > Diffusion d’un reportage présentant une personne comme coupable d’un crime : l’atteinte à la présomption d’innocence est constituée, même si les publications ont été supprimées - Droits de la personnalité

Présomption d'innocence
/ Jurisprudence


05/05/2023


Diffusion d’un reportage présentant une personne comme coupable d’un crime : l’atteinte à la présomption d’innocence est constituée, même si les publications ont été supprimées



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Le média Vakita, fondé par le journaliste Hugo Clément, a mis en ligne sur son site internet une série nommée « Fille Facile : Quand la rumeur tue », composée de trois épisodes, retraçant l’histoire de l’agression de la jeune Shaïna, brûlée vive à Creil en 2019. L’ancien petit ami de la jeune femme décédée, mis en examen du chef d’assassinat dans cette affaire, estimait que le deuxième épisode de cette « enquête » comportait des propos portant atteinte à sa ...
Tribunal judiciaire, Paris, (ord. réf.), 19 avril 2023, Monsieur G. c/ Monsieur C. et a.
 
5 mai 2023 - Légipresse N°414
709 mots