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Accueil > Droits de la personnalité > Diffusion d’un reportage présentant une personne comme coupable d’un crime : l’atteinte à la présomption d’innocence est constituée, même si les publications ont été supprimées - Droits de la personnalité

Présomption d'innocence
/ Jurisprudence


05/05/2023


Diffusion d’un reportage présentant une personne comme coupable d’un crime : l’atteinte à la présomption d’innocence est constituée, même si les publications ont été supprimées



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Tribunal judiciaire, Paris, (ord. réf.), 19 avril 2023, Monsieur G. c/ Monsieur C. et a.
 
5 mai 2023 - Légipresse N°414
709 mots