Distinction entre les droits de propriété intellectuelle attachés à une partition musicale et la propriété matérielle de l'objet

L'article L. 122-1 du Cpi dispose que le droit d'exploitation appartient à l'auteur (ou ses ayants droit) comprenant le droit de représentation et de reproduction. La reproduction consiste dans la fixation matérielle d'une oeuvre par tous procédés qui permettent de la communiquer au public d'une manière indirecte.La fixation d'une oeuvre musicale sur support graphique, s'agissant d'une partition, constitue un acte de reproduction.En l'espèce, une société ayant pour activité l'édition ...