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Accueil > En dehors du prétoire, l'avocat n'est pas protégé par l'immunité de l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881 -

Immunité
/ Jurisprudence


01/04/2012


En dehors du prétoire, l'avocat n'est pas protégé par l'immunité de l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881



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Chargé de la défense des intérêts des parents d'un mineur tué par un gendarme au cours d'une poursuite faisant suite à un cambriolage, un avocat a été cité devant le conseil de discipline du ressort de la cour d'appel de Montpellier pour avoir, à l'issue de l'audience, fait la déclaration suivante au journaliste d'une station de radio l'interrogeant sur l'acquittement rendu : « J'ai toujours su qu'il était possible. Un jury blanc, exclusivement blanc où les communautés ne sont pas ...
Cour de cassation, 1re ch. civ., 5 avril 2012, Alain X. c/ Procureur général près la cour d'appel de Montpellier
 
1er avril 2012 - Légipresse N°294
352 mots