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Accueil > Perquisition dans les locaux d'un quotidien jugée disproportionnée par la Cour eDH et violant le droit des journalistes requérants à la liberté d'expression -

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/ Jurisprudence


01/04/2012


Perquisition dans les locaux d'un quotidien jugée disproportionnée par la Cour eDH et violant le droit des journalistes requérants à la liberté d'expression



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L'affaire concerne une perquisition ordonnée par un juge d'instruction dans les locaux du quotidien Le Midi Libre pour déterminer les conditions et circonstances dans lesquelles des journalistes avaient obtenu copie d'un rapport provisoire et confi dentiel de la Chambre régionale des comptes – protégé par le secret professionnel – portant sur la gestion de la région Languedoc-Roussillon. Les journalistes, dont les recours en annulation des perquisitions et saisies avaient été rejetés ...
Cour européenne des droits de l'homme, 5e sect., 12 avril 2012, Martin et a. c/ France
 
1er avril 2012 - Légipresse N°294
524 mots