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Accueil > Paroles d'une chanson de rap protégées par la liberté d'expression -

Injure
/ Jurisprudence


01/09/2012


Paroles d'une chanson de rap protégées par la liberté d'expression



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Les restrictions à la liberté d'expression sont d'interprétation stricte.

En l'espèce, un journaliste avait saisi le tribunal correctionnel à la suite de la mise en ligne du texte d'une chanson de rap dont un passage mentionnait « Je mets un billet sur la tête de celui qui fera taire ce con d'E. Z. ». Les premiers juges avaient déclaré la directrice de la publication du site et l'auteur de la chanson coupables du délit d'injures publiques, les avaient condamnés à une amende avec sursis, au versement de dommages et intérêts ainsi qu'à supprimer dans la ...
Cour d'appel, Paris, Pôle 2, ch. 7, 28 juin 2012, E. Zemmour c/ Y. Mabiki et a.
 
1er septembre 2012 - Légipresse N°297
284 mots