La publication des nom et prénom des enfants d'une personnalité publique n'est pas attentatoire à la vie privée des intéressés
Le prénom et le nom patronymique sont des éléments d'état civil, destinés à identifi er une personne dans les actes de la vie civile, et échappent par leur nature même à la sphère protégée par l'article 9 du Code civil.
En l'espèce, un magazine avait publié un article au sujet d'une femme politique, mentionnant les prénoms et noms de ses enfants, assorti d'une photographie représentant la demanderesse marchant dans la rue en compagnie de sa mère et de ses trois enfants dont le visage était en partie fl outé. L'intéressée avait assigné le magazine pour voir réparer le préjudice subi par elle-même et par ses enfants pour atteinte à leur vie privée et leur droit à l'image. Le tribunal énonce que ... 1er avril 2012 - Légipresse N°294
415 mots - 1 décision de justice
Vie privée
Jurisprudence
Condamnation d'une société d'hébergement à eff acer l'identité d'un internaute révélée sur un blog
En application de l'article 9 du Code civil, chacun a droit au respect de sa vie privée. Les juges peuvent, sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toutes mesures propres à empêcher ou faire cesser une atteinte à l'intimité ...
En l'espèce, un homme exposait que participant régulièrement à des forums de discussion sous un pseudonyme, il avait été victime d'internautes ayant révélé sa véritable identité, divulguant des informations touchant à sa vie privée et propageant des calomnies à son sujet. Après être intervenu en vain auprès de la société en charge de la gestion des forums de discussion litigieux, celui-ci avait saisi le juge des référés pour obtenir la suppression des informations ... 1er avril 2012 - Légipresse N°294
447 mots - 1 décision de justice
Injure
Jurisprudence
Les caricaturistes et humoristes peuvent bénéfi cier d'une appréciation plus souple des limites de la liberté d'expression
S'il est admis que les caricaturistes et humoristes, dont la spécifi cité consiste dans l'utilisation d'une forme décalée et de l'excès qui, en grossissant des traits permettent de montrer ce qui n'apparaît pas dans une vision plus ...
En l'espèce, un célèbre footballeur avait porté plainte et s'était constitué partie civile après la parution, dans un journal d'actualité sportive, d'une interview d'un humoriste comportant plusieurs passages qu'il poursuivait comme étant injurieux à son égard. L'humoriste avait tout d'abord affirmé, à propos du sportif : « Il ne fait rien, il prend du fric. » Pour le tribunal, ces termes expriment des opinions morales sur le caractère supposé égocentrique et intéressé par ... 1er avril 2012 - Légipresse N°294
392 mots - 1 décision de justice
01/04/2012
Injure raciale
Le droit à l'humour cesse là où commencent les atteintes ...
01/04/2012
Immunité
En dehors du prétoire, l'avocat n'est pas protégé par ...
01/04/2012
Droit d'auteur
La Cjue précise le partage des droits d'exploitation d'une ...
01/04/2012
Droit à l'image
Diffusion d'une photographie sur des emballages de morceaux ...
01/04/2012
Diffamation envers une personne publique
Bonne foi reconnue à un avocat accusant « une frange de la ...