En l'espèce, la société demanderesse avait assigné l'un de ses concurrents qui avait utilisé à titre de mot-clé son nom pour sa publicité via Google Adwords. Le tribunal refuse de sanctionner cet usage au titre de la contrefaçon, estimant qu'il n'y a dans le message publicitaire aucune référence directe ou indirecte à la société demanderesse, que le caractère publicitaire de l'annonce est parfaitement clair et, enfin, qu'il n'est fait aucune référence à la société ... 1^er octobre 2012 - Légipresse N°299

En l'espèce, une société d'édition reprochait à une concurrente d'avoir porté atteinte à ses droits de propriété intellectuelle en contrefaisant la marque semi-figurative « L'Environnement Magazine » qu'elle démontrait avoir déposée et valablement renouvelée. Le tribunal de grande instance avait déclaré nul l'enregistrement de la marque litigieuse au motif que les noms « Environnement » et « Magazine » précédés de l'article « L' » et apposés sur un magazine consacré ... 1^er octobre 2012 - Légipresse N°299

En l'espèce, un site internet d'information professionnelle avait mis en ligne un article indiquant, au sujet d'une agence de communication internationale, que celle-ci « se réorganise à la suite de prévisions erronées du chiff re d'aff aires et de la marge brute établies par la direction française. Interrogé par Stratégies, le responsable de la communication [du groupe] a expliqué que l'agence a pris « des mesures immédiates » comme le licenciement du directeur général F. D. ». ... 1^er octobre 2012 - Légipresse N°299