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02/09/2016
Fabrice Arfi, Médiapart

Forum 2015 - Informer n'est pas un délit

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Accueil > Toute la jurisprudence

JURISPRUDENCE

Responsabilité
Jurisprudence

Le diffuseur de presse n'a pas de responsabilité quant au contenu éditorial des publications qu'il commercialise, à la différence de l'éditeur

Le corollaire aux libertés fondamentales ¦¦ de la presse et d'expression consacré par l'article 11 de la Ddhc et de l'article 10 de la Convention Edh implique qu'à l'occasion de la distribution de la presse soient respectés les principes de ...
En l'espèce, une actrice et mannequin avait assigné un diffuseur de presse qui proposait à la vente le téléchargement d'un magazine people comportant plusieurs photographies la représentant, sans son autorisation. Étaient poursuivis en particulier la page de couverture du numéro du magazine reproduisant une photographie de l'intéressée ainsi que le titre de l'article « Plus heureuse sans régime ». Celle-ci invoquait une atteinte à sa vie privée et à son droit à l'image sur le ... 1er avril 2012 - Légipresse N°293
335 mots - 1 décision de justice
Responsabilité
Jurisprudence

Responsabilité du producteur d'un forum de discussion : la Cour de cassation prend acte de la position du Conseil constitutionnel

Il s'évince de l'article 93-3 de la loi du 29 juillet 1982 modifiée que la responsabilité pénale du producteur d'un site de communication au public en ligne mettant à la disposition du public des messages adressés par des internautes, n'est ...
En l'espèce, l'administrateur et modérateur d'un forum de discussion a été déclaré coupable de diffamation pour dix messages mis en ligne par lui-même ou d'autres personnes. À l'occasion du pourvoi formé contre l'arrêt de la cour d'appel, le prévenu a déposé une question prioritaire de constitutionnalité invoquant l'inconstitutionnalité de l'article 93-3 de la loi du 29 juillet 1982 modifiée sur la communication audiovisuelle en ce qu'il vise le producteur. Par décision du 16 ... 1er avril 2012 - Légipresse N°293
309 mots - 1 décision de justice
Secret des sources
Jurisprudence

Annulation de réquisitions ayant porté atteinte au secret des sources en ce qu'elles n'étaient pas indispensables à la manifestation de la vérité

La cour constate que les réquisitions faites à l'opérateur de téléphonie mobile sur le fondement de l'article 77-1-1 du Cpp concernant le numéro de téléphone au nom du journaliste ayant effectué le reportage litigieux, qui ont permis d'identifier le numéro de téléphone d'une de ses sources, ont porté atteinte au secret des sources des journalistes. Ces réquisitions, justifiées par la nécessité d'élucider des faits de corruption passive et active d'un fonctionnaire de police ... 1er avril 2012 - Légipresse N°293
198 mots - 1 décision de justice
01/04/2012

Secret professionnel

Cassation de la condamnation d'un journaliste pour recel de ...

01/04/2012

Statut professionnel

La compétence de la Commission arbitrale des journalistes ...

01/04/2012

Vie privée

Un moteur de recherche contraint de désindexer les ...

01/04/2012

Concurrence déloyale

L'activité d'un moteur de recherche d'annonces ...

01/04/2012

Contestation de crimes contre l'humanité

Condamnation d'un homme politique pour avoir affirmé que ...