En l'espèce, une actrice et mannequin avait assigné un diffuseur de presse qui proposait à la vente le téléchargement d'un magazine people comportant plusieurs photographies la représentant, sans son autorisation. Étaient poursuivis en particulier la page de couverture du numéro du magazine reproduisant une photographie de l'intéressée ainsi que le titre de l'article « Plus heureuse sans régime ». Celle-ci invoquait une atteinte à sa vie privée et à son droit à l'image sur le ... 1^er avril 2012 - Légipresse N°293

En l'espèce, l'administrateur et modérateur d'un forum de discussion a été déclaré coupable de diffamation pour dix messages mis en ligne par lui-même ou d'autres personnes. À l'occasion du pourvoi formé contre l'arrêt de la cour d'appel, le prévenu a déposé une question prioritaire de constitutionnalité invoquant l'inconstitutionnalité de l'article 93-3 de la loi du 29 juillet 1982 modifiée sur la communication audiovisuelle en ce qu'il vise le producteur. Par décision du 16 ... 1^er avril 2012 - Légipresse N°293

La cour constate que les réquisitions faites à l'opérateur de téléphonie mobile sur le fondement de l'article 77-1-1 du Cpp concernant le numéro de téléphone au nom du journaliste ayant effectué le reportage litigieux, qui ont permis d'identifier le numéro de téléphone d'une de ses sources, ont porté atteinte au secret des sources des journalistes. Ces réquisitions, justifiées par la nécessité d'élucider des faits de corruption passive et active d'un fonctionnaire de police ... 1^er avril 2012 - Légipresse N°293