En l'espèce, un particulier avait saisi la juridiction de proximité du lieu de son domicile au sujet d'un litige l'opposant à Facebook afin d'obtenir réparation du préjudice qu'il estimait avoir subi suite à la fermeture, selon lui abusive, de son compte utilisateur au sein de ce réseau social. Le juge d'instance avait fait droit à l'exception d'incompétence soulevée par la société défenderesse, invoquant ses conditions générales d'utilisation lesquelles donnaient compétence aux ... 1^er avril 2012 - Légipresse N°294

En l'espèce, un chanteur indiquant être l'auteur, le compositeur et l'interprète de douze chansons enregistrées sur un disque vinyle avait découvert que celles-ci avaient été reproduites sans son autorisation sur un CD pressé en Autriche, par une société autrichienne, puis commercialisé par des sociétés britanniques sur différents sites Internet accessibles depuis la France. Celui-ci avait assigné ladite société autrichienne devant le tribunal du lieu de son domicile, aux fins ... 1^er avril 2012 - Légipresse N°294

Le siège parisien de la chaîne d'information Al Jazeera avait reçu une lettre anonyme de revendication des assassinats perpétrés à Montauban et Toulouse, portant le cachet de la Poste du 21 mars 2012. Ce pli renfermait notamment une clé Usb contenant le montage vidéo des assassinats, filmé par le tueur grâce à une mini caméra sanglée sur lui au moment des faits, et titré « Al Quaïda attaque la France ». La vidéo, d'une durée d'environ 25 minutes, était assortie à chaque fois ... 1^er avril 2012 - Légipresse N°294