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02/09/2016
Fabrice Arfi, Médiapart

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Accueil > Toute la jurisprudence

JURISPRUDENCE

Compétence judiciaire
Jurisprudence

Compétence des juridictions françaises pour juger d'un litige opposant un internaute à Facebook

En application de l'article 48 du Code de procédure civile, toute clause qui, directement ou indirectement, déroge aux règles de compétence territoriale est réputée non écrite si elle n'est pas spécifiée de façon très apparente dans ...
En l'espèce, un particulier avait saisi la juridiction de proximité du lieu de son domicile au sujet d'un litige l'opposant à Facebook afin d'obtenir réparation du préjudice qu'il estimait avoir subi suite à la fermeture, selon lui abusive, de son compte utilisateur au sein de ce réseau social. Le juge d'instance avait fait droit à l'exception d'incompétence soulevée par la société défenderesse, invoquant ses conditions générales d'utilisation lesquelles donnaient compétence aux ... 1er avril 2012 - Légipresse N°294
376 mots - 1 décision de justice
Compétence judiciaire
Jurisprudence

La Cjue saisie d'une question préjudicielle portant sur la compétence territoriale en cas de vente en ligne d'un support matériel contrefaisant

L'article 5, point 3, du règlement CE n° 44/2001 du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, dispose qu'en matière délictuelle ou quasi ...
En l'espèce, un chanteur indiquant être l'auteur, le compositeur et l'interprète de douze chansons enregistrées sur un disque vinyle avait découvert que celles-ci avaient été reproduites sans son autorisation sur un CD pressé en Autriche, par une société autrichienne, puis commercialisé par des sociétés britanniques sur différents sites Internet accessibles depuis la France. Celui-ci avait assigné ladite société autrichienne devant le tribunal du lieu de son domicile, aux fins ... 1er avril 2012 - Légipresse N°294
439 mots - 1 décision de justice
Audiovisuel
Jurisprudence

La justice entérine l'engagement d'Al Jazeera de ne pas diffuser la vidéo des tueries de Toulouse et Montauban

Le siège parisien de la chaîne d'information Al Jazeera avait reçu une lettre anonyme de revendication des assassinats perpétrés à Montauban et Toulouse, portant le cachet de la Poste du 21 mars 2012. Ce pli renfermait notamment une clé Usb contenant le montage vidéo des assassinats, filmé par le tueur grâce à une mini caméra sanglée sur lui au moment des faits, et titré « Al Quaïda attaque la France ». La vidéo, d'une durée d'environ 25 minutes, était assortie à chaque fois ... 1er avril 2012 - Légipresse N°294
345 mots - 1 décision de justice
01/04/2012

Prescription

Non transmission à la Cour de cassation d'une Qpc portant ...

01/04/2012

Procédure

La garde à vue d'une personne suspectée de provocation à ...

01/04/2012

Procédure

Contestation portant sur la capacité à ester en justice ...

01/04/2012

Publicité

Condamnation d'un FAI à une amende de 100 000 euros pour ...

01/04/2012

Racisme

Contrôle, par la Cour de cassation, de la qualification ...