En l'espèce, deux fi lms ont été réalisés par le même metteur en scène et produits par la même société, à laquelle le réalisateur a cédé ses droits d'auteur en 1974. Par contrat du 19 mars 1987, la société de production a cédé les droits d'exploitation télévisuelle, en France et dans divers autres pays, à une société, laquelle les a transférés à une autre. Faisant grief à la société de production d'avoir manqué à ses obligations de reddition des comptes et de ... 1^er juillet 2013 - Légipresse N°307

La Spedidam avait constaté que plusieurs vidéogrammes d'une série télévisée réalisée en 1968 continuaient à être exploités sans l'autorisation des diff érents musiciens qui les avaient sonorisés.La société de gestion de droits avait assigné l'ina, aux droits des sociétés productrices des oeuvres litigieuses, en réparation des préjudices de chacun des musiciens. Les juges du fond avaient jugé que l'action de celle-ci, en tant que menée au nom des artistes interprètes dont ... 1^er juillet 2013 - Légipresse N°307

En l'espèce, une société d'édition avait fait paraître un ouvrage, écrit par deux médecins, acteurs du monde de la santé publique, traitant de l'ensemble du secteur des médicaments et de leur mise sur le marché, et des problèmes qui y sont liés. Y était évoquée, dans un chapitre spécifique, l'affaire du Mediator. Dans un souschapitre était présentée « l'organisation Servier », lequel s'ouvrait sur la révélation d'éléments biographiques relatifs au directeur général de ... 1^er juillet 2013 - Légipresse N°307