La Cour de cassation était saisie, à l'occasion de deux procédures distinctes, de QpC visant l'article 24 de la loi sur la presse, sur l'alinéa 8 d'une part, et sur l'alinéa 9 d'autre part, au regard des dispositions constitutionnelles, et notamment le principe de précision de la loi pénale consacrée par l'article 8 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen ainsi que la liberté d'expression garantie à l'article 11 de la Déclaration. L'article 24 alinéa 8 de la loi du 29 ... 1^er juin 2013 - Légipresse N°306

Le demandeur à l'action demandait réparation du préjudice qu'il prétendait avoir subi du fait de la publication, en violation de l'article 38 de la loi du 29 juillet 1881, dans deux articles publiés en 2009 et 2010, d'extraits de procès-verbaux d'audition dressés par la police judiciaire à l'occasion d'une enquête préliminaire.Ayant constaté que l'un des articles litigieux s'appuyait sur une analyse des extraits de divers procès-verbaux de police judiciaire pour présenter le ... 1^er juin 2013 - Légipresse N°306

En l'espèce, à la suite d'un contrôle, l'Urssaf avait réintégré dans l'assiette des cotisations d'une société annonceur le montant de la rémunération versée à un artiste de variétés en contrepartie de l'autorisation d'utiliser pour un concours publicitaire son nom, sa signature et la photo qu'il avait fournie (qui avait auparavant servi à illustrer la couverture d'un album du chanteur). La cour d'appel a constaté qu'à la suite de l'accord passé entre l'artiste et la société, ... 1^er juin 2013 - Légipresse N°306