En l'espèce, un célèbre brasseur demandait l'annulation de deux titres exécutoires de recette, d'un montant respectif de 143 524 et 107 640 euros, ayant pour objet : « occupation du domaine public, indemnité due au titre de prises de vue du château à des fins commerciales – Campagne publicitaire “1664” avec diffusion sur support numérique (internet) », émis par le Domaine national de Chambord. Compte tenu des principes sus-énoncés et considérant, d'autre part, qu'il n'est ni ... 1^er décembre 2012 - Légipresse N°300

En l'espèce, la Cour de cassation était amenée à statuer sur une Qpc transmise par un jugement du tribunal correctionnel de Paris dans la procédure suivie des chefs de violation du secret professionnel, accès frauduleux dans un système de traitement automatisé de données et détournement de la finalité d'un traitement de données à caractère personnel contre un commandant de police en retraite qui avait communiqué à diverses personnes non habilitées le contenu de fiches extraites ... 1^er décembre 2012 - Légipresse N°300

En l'espèce, un homme exposait avoir été licencié après avoir travaillé pendant dix ans en qualité de technicien chargé du montage des programmes pour une chaîne de télévision publique.Il faisait valoir que malgré la pérennité de l'emploi qu'il occupait, son employeur l'avait soumis à une succession de contrats à durée déterminée, et demandait la reconnaissance de sa qualité de salarié en contrat de travail à durée indéterminée.Le conseil de prud'hommes, saisi par ... 1^er décembre 2012 - Légipresse N°300