Enews Legipresse

Recevez la newsletter et entrez dans le Club Légipresse
Valider
Valider l'adresse e-mail pour inscription à l'E-news

Le club Légipresse

Les 2 derniers inscrits
mael Atain kouadio

Eleve avocat
Michel Boivin

retraité

Vidéos

02/09/2016
Fabrice Arfi, Médiapart

Forum 2015 - Informer n'est pas un délit

Toutes les vidéos
Accueil > Toute la jurisprudence

JURISPRUDENCE

Responsabilité
Jurisprudence

Photographies du château de Chambord à des fi ns publicitaires : absence d'utilisation du domaine public susceptible de donner lieu au paiement d'une redevance

L'image de la chose ne saurait être assimilée ni à la chose elle-même, ni aux droits attachés à la propriété de cette chose.La photographie d'un bien du domaine public immobilier, qui n'est, par elle-même, aff ectée ni à l'usage direct du ...
En l'espèce, un célèbre brasseur demandait l'annulation de deux titres exécutoires de recette, d'un montant respectif de 143 524 et 107 640 euros, ayant pour objet : « occupation du domaine public, indemnité due au titre de prises de vue du château à des fins commerciales – Campagne publicitaire “1664” avec diffusion sur support numérique (internet) », émis par le Domaine national de Chambord. Compte tenu des principes sus-énoncés et considérant, d'autre part, qu'il n'est ni ... 1er décembre 2012 - Légipresse N°300
145 mots - 1 décision de justice
Secret professionnel
Jurisprudence

Il n'y a pas lieu de transmettre au Conseil constitutionnel une Qpc portant sur l'article 226-13 du Code pénal

Aux termes de l'article 226-13 du Code pénal, « la révélation d'une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire soit par état ou par profession, soit en raison d'une fonction ou d'une mission temporaire, est punie ...
En l'espèce, la Cour de cassation était amenée à statuer sur une Qpc transmise par un jugement du tribunal correctionnel de Paris dans la procédure suivie des chefs de violation du secret professionnel, accès frauduleux dans un système de traitement automatisé de données et détournement de la finalité d'un traitement de données à caractère personnel contre un commandant de police en retraite qui avait communiqué à diverses personnes non habilitées le contenu de fiches extraites ... 1er décembre 2012 - Légipresse N°300
332 mots - 1 décision de justice
Statut professionnel
Jurisprudence

Action d'un « chef monteur » invoquant devant le conseil de prud'hommes sa qualité de salarié permanent d'une chaîne de télévision

La possibilité donnée à l'employeur de conclure avec le même salarié des contrats à durée déterminée successifs pour remplacer des salariés absents ou dont le contrat de travail est suspendu, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de ...
En l'espèce, un homme exposait avoir été licencié après avoir travaillé pendant dix ans en qualité de technicien chargé du montage des programmes pour une chaîne de télévision publique.Il faisait valoir que malgré la pérennité de l'emploi qu'il occupait, son employeur l'avait soumis à une succession de contrats à durée déterminée, et demandait la reconnaissance de sa qualité de salarié en contrat de travail à durée indéterminée.Le conseil de prud'hommes, saisi par ... 1er décembre 2012 - Légipresse N°300
348 mots - 1 décision de justice
01/12/2012

Statut professionnel

Revendication par une journaliste pigiste de la qualité de ...

01/12/2012

Vie privée

Détermination de la date à laquelle doit être apprécié ...

01/12/2012

Vie privée

En prenant le risque de s'exposer publiquement avec sa ...

01/12/2012

Responsabilité

Reconnaissance d'un trouble anormal causé au propriétaire ...

01/12/2012

Responsabilité

Responsabilité du producteur d'un blog : la Cour de ...