En l'espèce, un ancien ministre avait été cité devant le tribunal correctionnel à la requête d'une association de lutte contre le racisme sous la prévention d'injures publiques envers un groupe de personnes à raison de leur origine, pour avoir, lors de l'université d'été de l'UMP, tenu les propos suivants, enregistrés et diff usés par les médias, en se référant à l'origine arabe prêtée à l'un de ses interlocuteurs : « Ah mais ça ne va pas du tout, alors, il ne correspond ... 1^er janvier 2013 - Légipresse N°301

En l'espèce, une société éditrice et le Syndicat des éditeurs de presse en ligne, se référant à l'art. 10 de la Conv. EDH, soutenaient que le juge des référés ne pouvait ordonner la suppression d'un article de presse détaillant les postes présentés comme devant être supprimés lors de la mise en oeuvre d'un plan de sauvegarde de l'emploi au sein de la société demanderesse à l'action ; que l'information confi dentielle est une information protégée par un texte pénal et qu'un ... 1^er janvier 2013 - Légipresse N°301

C'est par des motifs pertinents, que la cour adopte, que le premier juge a retenu que le présent litige ne relève pas des règles impératives de compétence matérielle posées par la loi du 29 juillet 1881 et qu'opposant deux sociétés commerciales, il entre dans le champ de compétence des juridictions commerciales. Ce sont les éléments constitutifs des délits spéciaux qui conditionnent l'intervention du régime de ladite loi, de sorte que ce n'est que lorsque le délit de presse est ... 1^er janvier 2013 - Légipresse N°301