Une société d'import-export avait signé divers contrats avec le gouvernement de la République socialiste fédérative soviétique de Russie, devenue depuis la Fédération de Russie. Ces contrats ayant donné lieu à des diffi cultés d'exécution, la société avait fait pratiquer diverses mesures en France à l'encontre d'entités de la Fédération, dont des saisies spectaculaires et médiatiques portant notamment sur l'ambassade de la Fédération de Russie à Paris, ou encore sur des ... 1^er juillet 2013 - Légipresse N°307

En l'espèce, un chanteur de rap avait interprété lors d'un concert public plusieurs chansons dont il était l'auteur, dont huit avaient été poursuivies du chef d'injure publique et de provocation à la discrimination et à la violence envers les femmes. Des associations féministes s'étaient constituées parties civiles. Le tribunal passe en revue les huit passages faisant l'objet du litige. Il relève que les paroles présentent les femmes sous un jour systématiquement dévalorisant, ... 1^er juillet 2013 - Légipresse N°307

Une organisation non gouvernementale (Ong) ayant pour objectif la protection des animaux, basée au Royaume-Uni, avait lancé une campagne dirigée contre l'enfermement des primates dans des zoos et dans des cirques, afin d'obtenir des changements dans la législation et dans les politiques publiques. Elle avait soumis une publicité, créée dans le cadre de cette campagne, à l'organe britannique compétent, le Broadcast advertising clearance centre (Bacc ), pour qu'il en contrôle la ... 1^er juillet 2013 - Légipresse N°307