En l'espèce, un avocat spécialisé dans la défense des automobilistes avait découvert que le site internet www.sospoints.fr, édité par son ancien associé, comportait, sur sa page d'accueil, un encart le concernant, indiquant qu'il avait été condamné par la justice pour « violences » sur un confrère. En cliquant sur cette rubrique, l'internaute pouvait consulter des messages dont l'un renvoyait au jugement du tribunal de police l'ayant condamné. Il avait fait citer du chef de diff ... 1^er janvier 2014 - Légipresse N°312

Rappelant les termes de l'article 9 du Code civil, de l'article 6-1-7° et 8 ° de la lcEn ainsi que de l'article L. 32-3-4 du Code des postes et communications électroniques, le tribunal juge que la mesure sollicitée de retrait et d'interdiction pour l'avenir des neufs clichés photographiques provenant d'un délit pénal et déjà jugés attentatoires à la vie privée du demandeur, entre largement dans ce cadre légal, même si la société défenderesse pouvait être qualifi ée de ... 1^er décembre 2013 - Légipresse N°311

Pour s'opposer à la demande de dommages-intérêts du demandeur, Google faisait valoir que l'indexation de fichiers images dans le cadre de son moteur de recherche relève du régime de responsabilité limitée spécifique des prestataires de stockage « cache » issue de l'art. L. 32-3-4 du Cpce ou de « simple transport » (art. L. 32-3-3 du Cpce). Mais le tribunal juge que la modification des images pour les transformer en vignettes, l'analyse des textes les accompagnant et la réalisation ... 1^er décembre 2013 - Légipresse N°311