Une journaliste obtient en référé la communication des bulletins de salaire de ses collègues, sur le fondement de l'article 145 du Code de procédure civile
L'article 145 du Code de procédure civile prévoit que s'il existe un motif légitime de conserver ou établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait répondre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles ...
En l'espèce, une jeune femme avait été engagée en qualité de journaliste rédactrice par un éditeur spécialisé dans le secteur sportif. Elle avait ensuite occupé les postes de responsable de rubriques, présentatrice d'émissions d'information, puis envoyée spéciale, et chargée en outre de réaliser divers magazines. À l'issue de treize années de collaboration, elle avait adressé une mise en demeure à son employeur afin qu'il lui fournisse du travail et lui permette de ... 1er septembre 2014 - Légipresse N°319
327 mots - 1 décision de justice
Statut pro fessionnel
Jurisprudence
Contestation par une journaliste du point de départ de son contrat de travail, et de son ancienneté
La qualification du contrat de travail ne dépend pas de la volonté des parties ni de l'appellation qu'elles ont donnée à leur convention, mais des conditions de fait dans lesquelles s'exerce l'activité du salarié.
En l'espèce, une femme avait été licenciée par une société d'édition après avoir collaboré pendant huit ans à la revue Vieilles maisons françaises. Elle avait saisi le conseil de prud'hommes de la contestation de son licenciement et de son ancienneté ainsi que du paiement de diverses indemnités. Le conseil avait retenu que le licenciement n'était pas fondé sur une cause réelle et sérieuse et avait indemnisé la salariée à ce titre, mais avait rejeté les demandes pour le ... 1er septembre 2014 - Légipresse N°319
467 mots - 1 décision de justice
Statut pro fessionnel
Jurisprudence
Reconnaissance de la qualité de journaliste professionnel aux rédacteurs graphistes et au directeur artistique d'une société d'édition
La qualité de journaliste suppose l'apport d'une contribution intellectuelle ou de création à l'entreprise de presse en vue de l'information des lecteurs ; en revanche, la seule contribution technique d'un salarié à la réalisation du journal ne ...
En l'espèce, l'UrSaFF avait constaté, à la suite d'un contrôle de l'application de la législation de la sécurité sociale au sein d'une société d'édition, que celle-ci avait exclu de l'assiette des cotisations les déductions forfaitaires spécifi ques de 30 % pour frais professionnels appliquées sur le montant des rémunérations allouées aux rédacteurs graphistes et à son directeur artistique.La société avait contesté cette décision devant la commission de recours amiable qui ... 1er septembre 2014 - Légipresse N°319
336 mots
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Publicité
L'interdiction faite aux groupements d'offi cine de faire de ...
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Provocation
Condamnation d'un homme pour avoir posté sur internet des ...