Une journaliste obtient en référé la communication des bulletins de salaire de ses collègues, sur le fondement de l'article 145 du Code de procédure civile

L'article 145 du Code de procédure civile prévoit que s'il existe un motif légitime de conserver ou établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait répondre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. La procédure prévue par l'article 145 du Code de procédure civile n'est toutefois pas limitée à la conservation des preuves et peut tendre aussi à leur établissement.

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