L'auteur et illustratrice d'ouvrages scolaires et de romans, qui avait réalisé des illustrations à la demande d'un éditeur scolaire suivant onze bons de commande établis entre 1996 et 2002, payées conformément à ses factures, reprochait à l'éditeur d'avoir procédé à des retirages de livres après modification des illustrations de couverture et d'avoir exploité des titres en ligne sur son site internet sans reddition de comptes. Elle a assigné celui-ci en réparation de son ... 1^er septembre 2014 - Légipresse N°319

Si la responsabilité qui peut incomber à l'État ou aux autres personnes morales de droit public en raison des dommages imputés à leurs services publics administratifs est soumise à un régime de droit public et relève en conséquence de la juridiction administrative, il en va autrement si la loi, par une disposition expresse, a dérogé à ces principes. Selon le premier alinéa de l'article L. 331-1 du Code de la propriété intellectuelle : « Les actions civiles et les demandes ... 1^er septembre 2014 - Légipresse N°319

En l'espèce, un litige opposait les ayants droit de l'auteur de la bande dessinée belge Bob et Bobette, à une association de soutien à un parti politique qui avait distribué lors d'une réception un calendrier reproduisant un dessin ressemblant à un des dessins de couverture d'un album de la série. Alors que le dessin original représentait l'un des personnages principaux de l'album jetant des pièces de monnaie à des personnes essayant de les ramasser, celui du calendrier mis en cause ... 1^er septembre 2014 - Légipresse N°319