L'interdiction faite aux groupements d'offi cine de faire de la publicité auprès du public ne contrevient pas aux dispositions de l'article 10 de la Convention edH

Une société coopérative pharmaceutique avait lancé une campagne de communication dans plusieurs médias véhiculant l'idée que les pharmaciens membres du groupement étaient à même de délivrer un conseil personnalisé pour la santé des patients.Le Conseil de l'ordre des pharmaciens avait assigné la société pour faute. Les juges du fond avaient retenu que la défenderesse avait commis une faute en menant des campagnes publicitaires prohibées, l'avait condamné à verser au Conseil de ...