En l'espèce, un héritier de Pablo Picasso, agissant en qualité d'administrateur de la succession de l'artiste, reprochait à un site d'informations sur le marché de l'art d'avoir, sans autorisation, constitué une base de données par numérisation des oeuvres du peintre, et exploité cette base en communiquant au public les oeuvres reproduites. Il avait assigné la société éditrice en contrefaçon de droits d'auteur. La cour d'appel avait condamné celle-ci à verser 300 000 euros en ... 1^er octobre 2014 - Légipresse N°320

La Cour européenne retient tout d'abord que la directive de 2001 ne s'oppose pas à ce que les États membres accordent aux bibliothèques le droit de numériser les oeuvres de leur collection dans les conditions fixées par l'article 5 paragraphe 3 de la directive. La Cour note ensuite que la limitation prévue par cet article ne couvre en principe que certains actes de « communication », à savoir ceux par lesquels les établissements concernés mettent une oeuvre à la disposition de ... 1^er octobre 2014 - Légipresse N°320

En l'espèce, une société d'édition avait publié un livre intitulé Corrida la honte dont la couverture était illustrée par la photographie d'une statue représentant un torero, maculée de faux sang et recouverte en partie par le titre de l'ouvrage. L'auteure de la statue avait assigné la société devant le juge des référés pour voir constater que la reproduction par voie photographique, sans son autorisation, de son oeuvre portait atteinte à ses droits patrimoniaux et à son droit ... 1^er octobre 2014 - Légipresse N°320