En l'espèce, le secrétaire général du parc Amazonien de Guyane avait fait citer devant le tribunal de police le directeur de cet organisme, du chef de diffamation non publique, pour lui avoir imputé, au cours d'une réunion, la commission de faux en écriture lors de la passation d'une commande de matériel. Le tribunal avait déclaré le prévenu coupable des faits qui lui étaient reprochés. Celui-ci et le Ministère public avaient fait appel. La cour d'appel avait prononcé la nullité ... 1^er octobre 2014 - Légipresse N°320

En l'espèce, une femme était poursuivie devant le tribunal correctionnel des chefs de diff amation publique et d'atteinte à la vie privée, après avoir publié sur un site internet une série de textes et d'images visant ses voisins, ainsi que des paroles enregistrées à leur insu. Le tribunal avait retenu la prévenue dans les liens de la prévention. Celle-ci avait fait appel, invoquant entre autres la prescription de l'action publique. La cour d'appel avait rejeté l'exception soulevée, ... 1^er octobre 2014 - Légipresse N°320

Statuant après avoir, en vertu des articles L. 441-1 du Code de l'organisation judiciaire, 706-64 et suivants du Code de procédure pénale, sollicité l'avis de la Cour de cassation (rendu le 26 mai 2014, voir LP 318-15), le tribunal constate que l'hyperlien litigieux est un « lien activable » par l'utilisateur, un « lien profond » qui renvoie directement à la citation contenant les propos incriminés et un « lien interne » qui renvoie à un document déjà accessible sur le même site ... 1^er octobre 2014 - Légipresse N°320