Un médecin obstétricien a créé une société afin de développer un logiciel de simulation de l’accouchement, permettant le calcul du taux de compression de la tête fœtale lors du passage par le canal de naissance, dénommé « SIM37 ». Il a fait assigner le Collège national des gynécologues et obstétriciens français (CNGOF), au visa des dispositions de l'article 1240 du code civil, afin de voir constater que la publication le 25 janvier 2019, d'un communiqué de presse sous le ... 23 février 2024 - Légipresse N°422

Un homme a été engagé en qualité de conseiller art de vivre, en charge de fonctions de conciergerie, par la société American Express Carte - France. Après avoir été licencié, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes à titre salarial et indemnitaire, notamment au titre de la violation de son droit à l'image, reprochant à la société d'avoir utilisé son nom de famille et la reproduction de son visage sur une photographie à l'occasion de deux campagnes ... 23 février 2024 - Légipresse N°422

Une société de production cinématographique a demandé l’autorisation à une société d’édition musicale d’utiliser une œuvre de son répertoire intitulée « Le crime » pour le générique de son film « Barbaque ». Cette autorisation a été donnée par les deux auteurs de la musique concernée. L’un d’eux a assigné en référé la société de production au visa des articles 835 du code de procédure civile, L.111-1, L. 121-1, L.212-1 et L. 212-2 du code de la ... 16 février 2024 - Légipresse N°422