Enews Legipresse

Recevez la newsletter et entrez dans le Club Légipresse
Valider
Valider l'adresse e-mail pour inscription à l'E-news

Le club Légipresse

Les 2 derniers inscrits
Maina Belhocine

Etudiant
Adrien Dargent

Intervenant

Vidéos

02/09/2016
Fabrice Arfi, Médiapart

Forum 2015 - Informer n'est pas un délit

Toutes les vidéos
Accueil > Procédure de presse > La Cour de cassation transmet au Conseil constitutionnel une QPC portant sur les dispositions de l’article 51-1 de la loi du 29 juillet 1881 - Procédure de presse

Procédure de presse
/ Jurisprudence


16/02/2024


La Cour de cassation transmet au Conseil constitutionnel une QPC portant sur les dispositions de l’article 51-1 de la loi du 29 juillet 1881



La boutique



> Abonné ? Identifiez-vous



La Cour de cassation a été saisie d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) transmise par la chambre de l’instruction dans le cadre d’une procédure suivie contre un homme du chef de diffamation publique envers un corps constitué. La question portait sur les dispositions de l’article 51-1 de la loi du 29 juillet 1881 permettant au juge d’instruction, pour les affaires de presse, de mettre en examen une personne pour diffamation ou injure sans avoir à la convoquer. Le ...
Cour de cassation, (ch. crim.), 13 février 2024, Christophe M.
 
16 février 2024 - Légipresse N°422
587 mots