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Procédure de presse
/ Jurisprudence
16/02/2024
La Cour de cassation transmet au Conseil constitutionnel une QPC portant sur les dispositions de l’article 51-1 de la loi du 29 juillet 1881
La Cour de cassation a été saisie d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) transmise par la chambre de l’instruction dans le cadre d’une procédure suivie contre un homme du chef de diffamation publique envers un corps constitué. La question portait sur les dispositions de l’article 51-1 de la loi du 29 juillet 1881 permettant au juge d’instruction, pour les affaires de presse, de mettre en examen une personne pour diffamation ou injure sans avoir à la convoquer. Le ...
Cour de cassation, (ch. crim.), 13 février 2024, Christophe M.