Comparution immédiate en matière de délits de presse : renvoi d’une QPC au Conseil constitutionnel

Le tribunal judiciaire de Paris a transmis à la Cour de cassation deux questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) dans la procédure suivie contre une personne du chef de provocation publique et directe non suivie d’effet à commettre un crime ou un délit. La première question portait sur la conformité des dispositions de l'article 397-6, alinéa 2, du code de procédure pénale, aux principes constitutionnels d’égalité et de liberté d’expression. Lesdites dispositions, ...