Amendement de la proposition de directive sur le droit de suite

La commission juridique du Parlement européen a amendé la proposition de directive harmonisant le droit de suite dans l'Union européenne. Le plafond du montant total du droit de suite, fixé à 12 500 euros, quel que soit le prix de revente de l'œuvre, a été supprimé et le seuil minimal à partir duquel le droit de suite peut être perçu a été ramené à 1000 euros. Les députés ont également convenu que la période de dérogation prévue pour les États membres qui ne connaissent pas le droit de suite ne serait que de deux ans et non de dix.