En application de la loi d'août 2000 permettant de moduler les quotas de chansons françaises, le CSA a autorisé six réseaux thématiques à modifier les pourcentages dans leur programmation musicale. Au lieu des 40 % de chansons françaises, dont 20 % consacrés aux nouveaux talents, NRJ, Fun Radio et Radio Nova diffuseront dorénavant 35 % de chansons françaises pour 25 % de nouveautés. Les stations Nostalgie et RFM passent quant à elles à 60 % de chansons françaises, avec 10 % de ... 1^er avril 2001 - Légipresse N°180

Le jeudi 1er mars 2001, le Parlement européen a adopté en première lecture trois directives portant respectivement sur le cadre réglementaire commun, l'accès aux réseaux de communications électroniques et l'autorisation d'accès aux réseaux. L'adoption de ces directives participe de la réforme du cadre réglementaire des télécommunications en vue de l'adapter aux besoins de la société de l'information. 1^er avril 2001 - Légipresse N°180

Dans le cadre de la réflexion sur le numérique hertzien, le Gouvernement se penche actuellement sur une possible suppression du seuil anticoncentration de 49 % qu'un actionnaire ne peut légalement franchir dans le capital d'un service audiovisuel, y compris les chaînes numériques hertziennes (article 39 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée). Si différentes orientations restent encore à trancher, la plus importante concernerait une suppression totale de ce seuil, y compris pour les ... 1^er avril 2001 - Légipresse N°180