Le Comité Pourquoi, qui regroupe des représentants des annonceurs, des conseils et des médias, vient de saisir la Commission européenne afin de faire cesser l'interdiction de publicité télévisée pour les sites internet de l'édition, de la distribution, de la presse et du cinéma. Il regrette « la difficulté d'établir un dialogue avec les pouvoirs publics nationaux » et attend une action rapide de Bruxelles en se fondant « sur l'impossibilité d'accéder au marché de la publicité ... 1^er janvier 2001 - Légipresse N°178

Le projet de loi sur la société de l'information devrait contenir un article sur la responsabilité civile des hébergements inspiré du deuxième alinéa de l'article 43-8 de la loi du 30 septembre 1986, censuré par le Conseil constitutionnel. Il reprendra, sur le plan civil uniquement, les principes de mise en œuvre de la responsabilité des hébergements qui, informés de sites illicites sur les pages qu'ils hébergent, devront procéder aux diligences appropriées. 1^er janvier 2001 - Légipresse N°178

Isabelle Falque-Pierrotin vient d'être chargée d'une mission destinée à examiner les modalités de mise en œuvre du forum des droits de l'internet, proposé par Christian Paul, dans son rapport “Du droit et des libertés sur l'internet : la corégulation, contribution française pour une régulation mondiale”.Elle devra approfondir les propositions de Christian Paul, rédiger les statuts de cet organisme, envisager les membres destinés à y siéger et proposer un projet opérationnel. 1^er janvier 2001 - Légipresse N°178