Adoption de la directive “droits d'auteur et droits voisins dans la société de l'information”

Après trois années de discussion, la directive européenne sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information a été définitivement adoptée par le Conseil le 9 avril dernier. Ce texte a pour vocation d'harmoniser les droits de reproduction, de distribution et de communication au public, la protection juridique des dispositifs anti-copie et les systèmes de gestion des droits. Entre autres caractéristiques novatrices, la directive prévoit une exception obligatoire, dans certains cas, en faveur des exploitants de réseaux pour les copies techniques sur le net ainsi qu'une liste exhaustive des exceptions facultatives au droit d'auteur, dont la copie à usage privé moyennant une “compensation équitable” pour les titulaires de droits.