La transposition de la directive “droit d'auteur” en droit français

Les États membres disposeront d'un délai de 18 mois à compter de la publication de la directive au Journal officieldes Communautés européennes (qui devrait intervenir dans le courant du mois de mai), pour transposer le texte dans leur législation nationale. En France, le Conseil supérieur de la propriété littéraire qui devrait être mis en place le 11 mai prochain, sera chargé de rédiger un rapport définissant les dispositions de la future loi de transposition. Celle-ci devra notamment prévoir les exceptions applicables sur le territoire national et définir les mesures de protection juridique des mesures techniques et des régimes d'information sur le régime des droits.