En faisant mention d'une « loi d'institution du dépôt légal des communications en ligne», l'avant projet de loi sur la société de l'information montre que le Gouvernement souhaite régler le problème de l'archivage des contenus diffusés sur l'internet. Tout comme les médias traditionnels - journaux, télévisions, cinéma - les sites web pourraient se voir contraints de faire archiver leurs contenus à la BNF ou à l'INA . 1^er mars 2001 - Légipresse N°179

La Commission européenne a virtuellement enterré un projet suédois d'interdiction communautaire de la publicité télévisée destinée aux enfants de moins de douze ans, en demandant aux partisans d'une telle mesure d'en démontrer clairement la validité. « Nous ne pouvons pas noyer l'industrie publicitaire européenne sous les règlements», estime Jean-Eric de Cockborne, directeur de la division audiovisuelle de la Commission de Bruxelles. 1^er mars 2001 - Légipresse N°179

La Cour de justice des Communautés européennes a condamné la France pour n'avoir pas encore transposé les directive relative au traitement des données à caractère personnel et à la protection de la vie privée dans le secteur des télécommunications dans le délai qui lui était imparti. Cette transposition nécessitera la révision du code des postes et télécommunications. 1^er mars 2001 - Légipresse N°179