Définition de clauses contractuelles types pour les transferts de données vers des pays tiers

La Commission européenne a adopté une décision définissant des clauses contractuelles types en cas de transferts de données vers des pays tiers, afin de garantir que ces transferts seront couverts par un « niveau de protection adéquat».
L'utilisation de ces clauses sera volontaire, elle offrira aux sociétés et organismes un moyen simple de respecter leur obligation d'assurer cette protection, imposée par la directive relative à la protection des données. Cette décision exclut la possibilité pour les États membres de refuser des transferts de données effectués au titre de contrats contenant de telles clauses, mais ne les empêche pas d'autoriser des conventions contractuelles ad hocpour l'exportation de ces données vers des États hors Union européenne.