La commission européenne saisit la Cour de justice contre la France à propos de certaines mesures d'application de la loi Evin.

La Commission européenne a saisi la CJCE contre la France, concernant les restrictions ayant pour effet d'interdire aux producteurs de boissons alcoolisées l'accès aux marchés des services d'émissions télévisées, de parrainage sportif et de publicités transfrontalières. Elle considère que les mesures d'application de la loi Evin prises sous la forme d'un code de conduite du CSA sont de « nature à restreindre de façon disproportionnée la fourniture de services de vente des médias transfrontières par les organisateurs de manifestations sportives dans les autres États membres». Les griefs formulés par la Commission ne concernent que les effets extraterritoriaux de la loi Evin. Le CSA a donc adopté une délibération visant à réviser ce code de conduite, afin de définir la procédure formelle selon laquelle il pourra être saisi de demandes d'avis, par tout professionnel concerné, en cas de doute sur les modalités d'application du code.