La loi de 1991 relative au secret des correspondances est applicable au courrier électronique

« Le courrier électronique, en tant que correspondance émise par la voie des télécommunications entre dans le champ d'application de la loi du 10 juillet 1991 relative au secret des correspondances émises par la voie des télécommunications», a rappelé le président de la Commission de contrôle des interceptions de sécurité, Dieudonné Mandelkern. Le mail est donc susceptible d'interceptions au même titre que les communications téléphoniques. Il bénéficie ainsi de la protection garantie par le contrôle de la commission quant à la légalité et l'opportunité d'une interception. Si, juridiquement, aucun obstacle ne s'oppose à l'application de la loi de 1991 au mail, il n'est pas exclu, qu'à l'usage, une loi précisant la frontière entre les communications audiovisuelles et les mails soit nécessaire.