La CNIL rend sa décision dans l'enquête sur les fichiers de Canal +

La CNIL a demandé à Canal + « de prendre des mesures particulières d'information» envers ses abonnés, avant de pouvoir utiliser son fichier au profit d'autres sociétés du groupe Vivendi Universal. La Commission, qui avait été saisie par l'ancien ministre Michel Charasse, avait lancé en janvier une enquête sur l'utilisation des fichiers d'abonnés de Canal + depuis la fusion avec Vivendi et Seagram. Celle-ci conclut que les personnes qui se sont abonnées à la chaîne cryptée, avant 1993 et entre 1994 et mai 1998, n'ont pas été suffisamment informées de la possible cession de leurs données personnelles à des sociétés autres que Canal +.