Les dispositions visant à assouplir le seuil anticoncentration de 49 % pour les futures chaînes numériques hertziennes (v.Flash, LP180 p. 33) seront intégrées dans un projet de loi comportant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel, adopté le 25 avril en Conseil des ministres. Les chaînes dont la part d'audience est inférieure à 3 % ainsi que celles spécialisées dans la rediffusion de programmes ne seront pas soumises à la règle des 49 % prévue à l'article 39 ... 1^er mai 2001 - Légipresse N°181

Le CSA, qui doit se prononcer sur le renouvellement de l'autorisation d'émettre de TF1 avant le 15 avril, a estimé que les conditions d'une reconduction sans appel à de nouvelles candidatures étaient réunies par la chaîne. Le Conseil indique qu'il s'attachera particulièrement, dans la renégociation de la convention, à renforcer les garanties de l'indépendance de la rédaction. Les mesures visant à la protection de l'enfance et de l'adolescence et ses moyens de contrôle en matière ... 1^er mai 2001 - Légipresse N°181

Le SNTR-CGT, le SGTIF-CGT et la Ftilac-CFDT (pour les salariés) et l'Union syndicale de la production audiovisuelle-USPA (pour les producteurs) ont signé le 10 avril dernier un second accord d'étape en vue de la finalisation d'une convention collective des intermittents techniques de la production audiovisuelle.Cet accord intègre les ouvriers de la production dans le dispositif conventionnel, notamment en matière de salaires minima, et règle en outre les questions des jours fériés, de la ... 1^er mai 2001 - Légipresse N°181