Assouplissement du dispositif anticoncentration pour la TNT

Le Conseil constitutionnel a validé la loi portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel votée définitivement 28 juin par le Parlement (v. Flash, LP182, p. 65). Le Conseil avait été saisi de ce texte par des sénateurs de l'opposition qui contestaient la conformité à la Constitution de dispositions concernant notamment la modification des dispositions législatives relatives à la règle dite “des 49 %“ pour la future télévision numérique hertzienne. Ayant été jugé conforme à la Constitution, ce dispositif qui assouplit la règle selon laquelle un même actionnaire ne peut détenir plus de 49 % d'une chaîne de télévision, uniquement si son audience moyenne dépasse 2,5 % de l'audience totale des services de télévision, va pouvoir entrer en vigueur.