La Commission européenne invite les États à définir la notion de “service public” télévisuel

La Cour de justice des Communautés européennes a confirmé la décision du tribunal de première instance qui avait estimé que la Commission avait manqué à ses obligations, en s'abstenant d'adopter une décision à propos de la plainte déposée par TF1 relative au financement des télévisions publiques françaises. La Commission a ainsi été obligée d'adresser un projet de communication aux États membres, avec pour objectif de fixer une position officielle sur les aides d'États aux télévisions publiques avant la fin de l'année. Le projet leur demande de définir de manière claire et précise la notion de service public télévisuel et de l'inclure dans un “contrat de service spécifique“. Il préconise également la création d'une autorité indépendante chargée de veiller au respect de ce contrat.