Modification du décret du 1er septembre 1992 relatif aux services distribués par câble et par satellite

Le décret du 1er septembre 1992 relatif au régime applicable aux différentes catégories de services de radiodiffusion sonore et de télévision distribués par câble ou diffusés par satellite vient d'être modifié par le décret du 9 juillet 2001. Ce texte a tout d'abord pour objectif d'assurer la compatibilité du droit français avec la directive européenne Télévision sans frontières.
En second lieu, il adapte les dispositions du décret de 1992 à la loi du 1er août 2000, en étendant le champ d'application du régime conventionnel qu'il prévoit, non seulement aux programmes du câble, mais également aux chaînes diffusées par satellite.