Projet de décret en vue du règlement de la question de la commercialisation des droits sportifs radiophoniques

Le 15 mars dernier s'est tenue la première réunion du groupe de suivi sur la commercialisation des droits de retransmission des événements sportifs. L'hypothèse d'un décret d'application de la loi du 16 juillet 1984, permettant de rendre sans objet le projet de la Ligue national de football de faire payer aux radios les droits de retransmission des matches du Championnat de France ( LP189, Flash, p. 18) y a été avancée.
La loi prévoyant que la cession des droits sportifs ne peut faire obstacle à l'information du public, ce décret aurait pour objet de préciser que cette information comprend tout commentaire oral, y compris lorsqu'il est assuré en direct à partir du lieu de la manifestation ou de la compétition sportive, ce qui aurait pour effet de rendre sans objet une cession des droits radiophoniques.