La Commission Brun-Buisson suspend ses travaux et en appelle à une habilitation législative

La Commission Brun-Buisson sur la copie privée a confirmé qu'elle « n'entend pas envisager l'extension du mécanisme de rémunération en vigueur à l'ensemble des systèmes d'enregistrement, en particulier aux disques durs intégrés à tous types d'appareils.
Elle estime, en tout état de cause, ne pas pouvoir établir, sans intervention du législateur pour l'y habiliter, le principe et les conditions selon lesquels l'utilisation d'ordinateurs domestiques à des fins de copie privée pourrait être prise en compte.» Après avoir ainsi appelé de ses vœux à une intervention législative, la Commission a annoncé surseoir à toute délibération avant juillet prochain pour siéger à nouveau après les élections. D'ici là, elle devrait préciser les barèmes de rémunération applicables, au titre de la copie privée, à certains supports électroniques dédiés à l'enregistrement sonore ou audiovisuel et étudier la rémunération pour copie privée à laquelle les auteurs et éditeurs de l'écrit et des arts visuels peuvent prétendre depuis la loi du 17 juillet 2001.