La directive concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de publicité et de parrainage en faveur des produits du tabac vient d'être publiée au JOCE. Ce texte, qui vient remplacer la directive 98/43/CE du 6 juillet 1998 annulée par la CJCE le 5 octobre 2000 (v. LPn° 177-III, p. 204) et confirme le principe général de prohibition, s'attache également à la publicité en ligne. La directive précise dans son ... 1^er juillet 2003 - Légipresse N°203

Constatant que le développement des émissions parlées ou de libre antenne sur les radios s'adressant plus particulièrement au jeune public a entraîné certaines dérives, le CSA a engagé une concertation avec les opérateurs concernés. À la suite d'auditions organisées en 2002, il est apparu au Conseil qu'en application de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, le moyen le plus adéquat pour assurer la protection des plus jeunes à l'égard de propos violents ou de nature pornographique ... 1^er juillet 2003 - Légipresse N°203

Le député Patrice Martin-Lalande, rapporteur de la mission d'évaluation et de contrôle de l'Assemblée nationale sur la redevance (Flash LPn° 202-I, p. 76) a rendu ses premiers éléments de réflexion le 2 juillet dernier. Se prononçant en son nom, en raison des divergences de vue au sein de la Commission des finances, le député opte en faveur d'une recette affectée, éventuellement adossée à la taxe d'habitation d'ici deux ans. Une meilleure lutte contre la fraude, estimée à 230 ... 1^er juillet 2003 - Légipresse N°203