Rejet du projet de loi relatif à la communication des fichiers clients des opérateurs TV au fisc

Les députés de la commission des finances ont rejeté le dispositif inséré dans le projet de loi de finances 2004 pour parer à la fraude à la redevance. Cette disposition, qui établissait qu'à partir du 1er janvier prochain l'administration fiscale pourrait obtenir les noms et adresses des clients des opérateurs de télévision payante, aurait permis de voir diminuer le nombre des fraudeurs à la redevance, aujourd'hui estimé à 500000. La Commission nationale de l'informatique et des libertés avait dénoncé cette disposition, selon elle « contraire aux principes de la protection des données». Le gouvernement devrait cependant prochainement soumettre aux députés un amendement visant les mêmes objectifs, en tenant compte de l'avis de la CNIL, avec des garanties plus précises quant au respect de la vie privée.