L'ART et le ministère de l'Industrie ont rendu publiques les lignes directrices communes relatives au cadre juridique des communications électroniques applicable à compter du 25 juillet 2003 et jusqu'à l'adoption des textes transposant les directives européennes du 7 mars 2002 relatives aux infrastructures électroniques et services associés. En l'absence de dispositions de transposition complètes, le cadre juridique en vigueur devra être interprété à la lumière des objectifs de ces ... 1^er septembre 2003 - Légipresse N°204

La Commission européenne a envoyé un avis motivé à onze États membres, dont la France, n'ayant toujours pas transposé la directive sur les droits d'auteur dans la société de l'information adoptée le 22 mai 2001. Les États membres devaient transposer cette directive avant le 22 décembre 2002. La plupart des pays sanctionnés ont indiqué qu'ils appliqueraient la directive en 2003, mais la Commission a décidé de poursuivre les procédures d'infraction jusqu'à ce que tous les États ... 1^er septembre 2003 - Légipresse N°204

À la demande du ministre de la Culture et de la Communication Jean-Jacques Aillagon, le CSPLA a adopté le 26 juin 2003 un avis relatif à la propriété littéraire et artistique confronté aux libertés individuelles. Cet avis repose sur un rapport de sa commission “libertés individuelles”. Partant du constat que les instruments traditionnels de lutte contre la contrefaçon s'avèrent insuffisants dans le contexte offert par les technologies numériques, le rapport conclut que les ... 1^er septembre 2003 - Légipresse N°204