Selon le Journal du Net, à compter du 1er octobre, la copie et le téléchargement sans but lucratif de musique et de films via les réseaux peer-to-peer ne seront plus considérés comme des délits. Ainsi, l'article 270 modifié du code pénal espagnol relatif à la protection des œuvres de l'esprit identifie seulement comme délictueux la copie et le téléchargement s'ils sont réalisés dans « un but lucratif en préjudice d'un tiers».Le texte pénalise par ailleurs l'importation, ... 1^er octobre 2004 - Légipresse N°215

Intervenant au colloque « Les réponses au défi du peer-topeer », organisé au Sénat le 28 septembre par le Forum des droits sur l'internet, le professeur Pierre Sirinelli a annoncé la constitution prochaine d'une commission “Peer-to-peer” au sein du CSPLA, confirmant la nécessité de confronter en la matière les points de vue des juristes, techniciens, usagers et professionnels. Le ministère de la Culture et de la Communication a pour sa part réaffirmé à ce colloque toute sa ... 1^er octobre 2004 - Légipresse N°215

Le Forum des droits sur l'internet vient de lancer un service de médiation (www.mediateurdunet.fr), processus extra-judiciaire de règlement des litiges de l'internet : non livraison d'un bien commandé, reprise de contenus ou d'images sans autorisation, non respect des droits d'auteur, atteinte à la vie privée, diffamation dans un forum de discussion… Souple et amiable, reposant sur le dialogue des parties avec un tiers indépendant professionnel du droit, ce nouveau service s'appuie sur ... 1^er octobre 2004 - Légipresse N°215