La Cour suprême des États-Unis a dit. 1 Interrogés par les “industries du copyright” sur la légalité de la mise à disposition de logiciels d'échanges de fichiers autrement appelés peer-to-peer (P2P), les juges américains ont rendu leur copie le 27 juin 2005 alors que le monde entier retenait sa respiration. Qui du copyright ou de la technologie, soudain dos à dos, va gagner ? La Cour suprême allait-elle mettre un coup d'arrêt au peer-to-peer au motif que Grokster et Streamcast ... 1^er septembre 2005 - - Légipresse N°224

1. Une réforme de la loi du 20 juin 1992 relative au dépôt légal est envisagée en même temps que la transposition de la directive du 22 mai 2001 sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information. Ce dernier chantier a pris un important retard. Cela explique que les dispositions du projet, a priori moins contestées, sur le dépôt légal fassent toujours référence au texte d'origine alors qu'il est désormais codifié aux ... 1^er juillet 2005 - Légipresse N°223

Une des originalités de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'Informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi du 6 août 2004 réside dans l'existence du nouvel article 9, 4°. Cette disposition vient de connaître sa première application concrète par l'autorisation délivrée par la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) au Syndicat des éditeurs de logiciels de loisirs (SELL), lui permettant de mettre en œuvre rapidement des traitements ... 1^er juin 2005 - Légipresse N°222