de la contrefaçon Dans le cadre de la première lecture du projet de loi portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité, les députés ont voté des dispositions qui aggravent les peines sanctionnant la contrefaçon. Les contrefacteurs pourront désormais être punis d'une peine de trois ans d'emprisonnement au lieu de deux ans actuellement et de 300 000 euros d'amende au lieu de 150000 euros aujourd'hui. Pour devenir définitive, cette modification de l'article L. 335-2 du ... 1^er juin 2003 - Légipresse N°202

Le 28 mai, le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe a adopté une Déclaration sur la liberté de la communication sur l'internet. Son objectif principal est « d'assurer un équilibre entre la liberté d'expression et d'information sur l'Internet et d'autres droits garantis par la Convention européenne des droits de l'homme, comme la protection des mineurs contre des contenus en ligne qui seraient indécents». Elle reprend sept grands principes : étendre les libertés qui s'appliquent ... 1^er juin 2003 - Légipresse N°202

Le gouvernement, qui souhaitait compléter l'avant-projet de loi sur les communications électroniques sur deux points – l'extension des pouvoirs du CSA en matière de régulation économique dans le secteur audiovisuel et le soutien au développement des télévisions locales – a dévoilé le 14 mai dernier les dispositions complémentaires en ce sens. Ainsi, le CSA se voit confier le pouvoir de régler les litiges entre éditeurs et distributeurs de services. L'instance de régulation ne ... 1^er juin 2003 - Légipresse N°202