Le processus engagé en juillet 1995 avec la publication du livre vert de la Commission des Communautés sur le droit d'auteur et les droits voisins dans la société de l'information vient d'aboutir avec la publication de la directive du 22 mai 2001 au Journal officiel des Communautés. Rappelons que ce texte a pour objet, d'une part, d'harmoniser les prérogatives des ayants droit dans la Communauté afin de favoriser les exploitations en réseaux dans le marché intérieur et, d'autre part, ... 1^er juillet 2001 - Légipresse N°183

La Commission européenne a adopté une décision définissant des clauses contractuelles types en cas de transferts de données vers des pays tiers, afin de garantir que ces transferts seront couverts par un « niveau de protection adéquat».L'utilisation de ces clauses sera volontaire, elle offrira aux sociétés et organismes un moyen simple de respecter leur obligation d'assurer cette protection, imposée par la directive relative à la protection des données. Cette décision exclut la ... 1^er juillet 2001 - Légipresse N°183

« Le courrier électronique, en tant que correspondance émise par la voie des télécommunications entre dans le champ d'application de la loi du 10 juillet 1991 relative au secret des correspondances émises par la voie des télécommunications», a rappelé le président de la Commission de contrôle des interceptions de sécurité, Dieudonné Mandelkern. Le mail est donc susceptible d'interceptions au même titre que les communications téléphoniques. Il bénéficie ainsi de la protection ... 1^er juillet 2001 - Légipresse N°183