Notion de prestation de publicité

Par un arrêt du 15 mars 2001, la CJCE avait jugé que les dispositions de l'article 9-2-e de la sixième directive 77/388/CEE transposées en droit interne à l'article 259 B du code général des impôts s'appliquent, non seulement aux prestations de publicités fournies directement et facturées par le prestataire de services à un annonceur assujetti, mais également à des prestations fournies indirectement à l'annonceur et facturées à un tiers qui les refacture à l'annonceur. Une instruction du 12 octobre 2001 de la direction générale des impôts est venue préciser la portée de cette décision en définissant précisément cette notion de prestation de publicité.