Report de l'examen du projet de directive « relative aux mesures et procédures visant à assurer le respect des droits de propriété intellectuelle »

La proposition de directive « relative aux mesures et procédures visant à assurer le respect des droits de propriété intellectuelle », dont l'objectif est de faire respecter les droits de propriété intellectuelle et de définir un cadre général pour l'échange d'informations entre les autorités nationales compétentes, voit la date de ses discussions initialement prévue au 11 septembre dernier, reportée au 4 novembre prochain.
En effet, le député en charge du rapport sur ce texte n'aurait pas encore rendu ces conclusions. Ce texte vise à garantir des conditions identiques aux titulaires de droits dans l'Union européenne afin de renforcer les mesures contre les contrevenants, et agir comme moyen dissuasif contre les contrefacteurs et les pirates.