Le décret n° 2005-315 du 1er avril 2005 pris pour l'application des articles 220 sexieset 220 F du Code général des impôts, et relatif à l'agrément des œuvres audiovisuelles ouvrant droit au crédit d'impôts pour dépenses dans la production d'œuvres audiovisuelles, vient de paraître. Dans ce contexte, les œuvres audiovisuelles mentionnées à l'article 220 sexiessont agréées par le directeur du CNC dans les conditions fixées par le décret. Seules peuvent être agréées les ... 1^er avril 2005 - Légipresse N°220

Par recommandation en date du 22 mars dernier, applicable à compter du 4 avril et jusqu'au 29 mai 2005 inclus, le CSA a tenu à rappeler, concernant l'actualité liée au référendum, que les services de télévision et de radio doivent veiller à ce que « les partis ou groupements politiques bénéficient d'une présentation et d'un accès à l'antenne équitable». De même, « lorsqu'ils rendent compte de la pluralité des positions au sein des partis ou groupements politiques, ils ... 1^er avril 2005 - Légipresse N°220

Réunis pour la première fois conjointement à Bruxelles, à l'initiative et sous la présidence de Viviane Reding, les présidents des autorités nationales de régulation de l'audiovisuel de vingtcinq États membre, ainsi que de plusieurs pays candidats (Roumanie, Bulgarie, Croatie) et du Lichtenstein ont lancé le 17 mars une action pan européenne visant à combattre les incitations à la haine raciale dans les programmes audiovisuels en provenance soit de l'Union européenne, soit de pays ... 1^er avril 2005 - Légipresse N°220