La loi du 30 septembre 1986, telle que modifiée par la loi du 9 juillet 2004 prévoit, en son article 34-1, un droit au service antenne gratuit pour les foyers qui résident dans un immeuble collectif raccordé au câble, c'est-à-dire la possibilité de recevoir les chaînes hertziennes diffusées dans la zone sans qu'il soit nécessaire de s'abonner à une offre commerciale.Aussi, le Conseil a écrit aux câblo-opérateurs pour leur demander, d'une part, de signaler l'existence de ce droit ... 1^er mars 2005 - Légipresse N°219

En décembre 2003, la Commission européenne décidait que les aides financières ad hoc, versées entre 1988 et 1994 par l'État français à France 2 et France 3, étaient « limitées à la compensation des coûts liés à l'accomplissement de leurs missions de service public et qu'aucune distorsion de concurrence n'était intervenue à cette date sur le marché commercial de la vente d'espaces publicitaires». Pourtant, le système français de financement public de la télévision examiné ... 1^er mars 2005 - Légipresse N°219

Le ministère de la Culture et de la Communication a lancé, le 1er février, sur le site internet de la Direction du développement des médias (DDM), une consultation publique portant sur le décret d'application de l'article 17-1 de la loi du 30 septembre 1986, introduit par la loi du 9 juillet 2004, qui prévoit la possibilité pour un éditeur ou un distributeur de saisir le CSA sous certaines conditions pour le règlement d'un litige.Le rapport du Premier ministre accompagnant le projet de ... 1^er mars 2005 - Légipresse N°219